FAQs

Conditions Générales de Vente – CAMA

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’analyse de sols, de produits organiques, de végétaux et tout autre service proposé par la CAMA (ci-après « le Laboratoire »), auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

2. Commande

Toute demande d’analyse implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client s’engage à fournir les échantillons dans un état conforme aux exigences techniques du Laboratoire, accompagnés de leur fiche de renseignements qui comprend au minimum les coordonnées du demandeur (entreprise, nom, adresse, téléphone, éventuellement mail), le type d’analyse souhaité et les données agronomiques nécessaires.

3. Prix et paiement

Les prix sont communiqués sur demande en euros hors taxes.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réception des échantillons.
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord particulier, de préférence par virement en indiquant le numéro de la facture dans le motif de paiement.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la loi (taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).

4. Délais et exécution

Le Laboratoire s’efforce de respecter les délais d’analyse, sans engagement ferme.

Pour les reliquats sortie hiver, le délai moyen d’envoi (courrier ou mail) du résultat à réception de l’échantillon conforme est d’une semaine avec un maximum de 12 jours.

Pour les autres analyses de terre, de végétaux ou de produits organiques notre délais moyen est de 2 semaines avec un maximum de 3-4 semaines.
Les résultats sont transmis au Client par tout moyen convenu (email, courrier,).

5. Résultats et responsabilité

Les résultats d’analyse de terre sont établis selon les méthodes en vigueur de la Norme ISO 17025.

Le laboratoire est agréé, chaque année, par le Ministère de l’Agriculture Français et publié au Journal Officiel.

Les conseils (interprétations) donné par le laboratoire suivent les méthodes du COMIFER (analyses de sols agricoles), de l’INRA et d’AZOFERT (reliquats d’azote), du Comité Champagne (analyses de sol viticoles) ou d’Arvalis (analyse foliaire prairie).

Le Laboratoire n’est pas responsable de l’utilisation ou de l’interprétation des résultats faites par le Client ou des conséquences agronomiques, économiques ou réglementaires qui en découleraient.

6. Réclamation

Toute réclamation sur les prestations devra être transmise par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception des résultats.
En cas d’erreur avérée du Laboratoire, sa responsabilité est limitée à un nouveau traitement de l’échantillon s’il est possible de refaire la mesure ou dans le cas contraire à l’annulation de la facture de l’analyse concernée.

7. Propriété des résultats

Les résultats d’analyse sont la propriété du Client.
Le Laboratoire se réserve le droit d’utiliser les données de manière anonymisée à des fins statistiques ou scientifiques (notamment l’alimentation de la BDAT du GISSol de l’INRA : https://www.gissol.fr), sauf opposition écrite du Client.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Laboratoire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution des prestations, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont utilisées uniquement à des fins de gestion de la relation client, de facturation, de suivi des prestations, ou pour répondre à des obligations légales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le laboratoire.

Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

9. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Laboratoire.